Conditions générales d'utilisation

Dernière modification: 18 Janvier 2008

1. définition

• Clic

  • Activation manuelle et volontaire par un internaute d'un lien hypertexte situé sur le site de l'affilié le redirigeant vers une page du site d'un Annonceur

• Lead

  • Il s'agit d'un objectif de campagne que l'annonceur fixe. Il peut s'agir de façon non exhaustive d'un achat, d'une information, d'un bon de commande, etc...

• Editeurs

  • Toute personne physique ou morale ayant souscrit au réseau d'affiliation de Clicdealer.com afin de commercialiser tout ou une partie de l'espace publicitaire du ou des sites qu'il édite

• Annonceur

  • Toute personne physique ou morale qui achète de l'espace publicitaire sur le réseau d'affiliation de Clicdealer.com

• Campagne

  • Insertion d'une publicité d'un Annonceur dans un espace publicitaire du réseau d'affiliation de Clicdealer.com.
    Les campagnes peuvent être soit au CPM soit à la performance, c'est-à-dire au Clic ou au Lead, selon le choix de l'Annonceur.

• Commission

  • Désigne la rémunération due à l'Affilié dans le cadre de se participation au réseau d'affiliation de Clicdealer.com

• Script HTML

  • Ligne de code en langage HTML permettant de faire apparaître les visuels ou les textes des Annonceurs

2. Objet du Contrat

• Les présentes conditions générales régissent les relations entre les Affiliés et Clicdealer.com
• L'affilié souhaite par les présentes intégrer le réseau d'affiliation de Clicdealer.com afin de commercialiser certains de ses espaces publicitaires auprès d'Annonceurs désirant mettre en place des Campagnes sur les sites du réseau.
• L'inscription au réseau d'affiliation de Clicdealer.com implique l'acceptation pleine et entière des présentes
• Le présent contrat n'entrera en vigueur qu'à compter de l'acceptation par Clicdealer.com de la demande d'inscription de l'Affilié. Cette acceptation sera formalisée par l'envoi d'un courrier électronique d'acceptation de la candidature de l'Affilié

3. Conditions d'admission des Affiliés

• 3.1

  • Afin d'intégrer le réseau de Clicdealer.com et de bénéficier des offres des Annonceurs, les Affiliés doivent, au préalable, remplir le formulaire d'inscription disponible en ligne et accepter les présentes Conditions Générales en cliquant sur le bouton "J'accepte". La validation du formulaire par l'Affilié entraîne l'acceptatoin sans réserves des présentes.

• 3.2

  • Clicdealer.com se réserve le droit de rejeter toute demande d'inscription sans avoir à justifier son rejet. Il s'agira de façon non limitative des sites:
    • Dont le contenu pourrait nuire à l'image et à la réputation de la société Ingeny
    • Non conformes à la loi et aux règlements en vigueur ainsi qu'aux droits de tiers et notamment aux droits de la propriété intellectuelle;
    • Contenant des propos ou des idées racistes, diffamatoires ou qui inciteraient à toute forme de discrimination
    • Au contenu à caractères pornographique ou de nature à porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes moeurs
    • Contenant des liens vers d'autres sites tels que ceux énumérés ci-dessous:
      • pratiquant le clic forcé
      • Dont le représentant légal et l'adresse ne seraient pas clairement identifiés

• 3.3

  • Après validation de la demande par Clicdealer.com, L'Affilié recevra par courrier électronique un identifiant et un mot de passe qui lui permettront d'accéder aux offres des Annonceurs ainsi qu'à l'interface et aux outils de gestion de son compte. L'affilié devra assurer la confidentialité de son accès et assumera seul l'utilisation qui pourrait en être faite en cas de perte, de vol ou d'utilisation par un tiers.
  • En cas de perte ou de vol de ses codes d'accès, l'Affilié devra prévenir Clicdealer.com sans délai et se verra communiquer un nouvel identifiant et un nouveau mot de passe. Jusqu'à cet envoi, l'utilisation de cet identifiant et de ce mot de passe sera présumé de manière irréfragable avoir été effectué par l'Affilié.
  • A tout moment au cours de l'exécution des présentes, l'Affilié est tenu d'informer sans délai Clicdealer.com de toute modification substantielle de l'apparence ou du contenu de son ou ses sites. Dans cette hypothèse et en cas de non adéquation du ou des sites modifiés avec les exigences de Clicdealer.Com telles que décrites de façon non exhaustive au 3.2. Clicdealer pourra résilier sans préavis les présentes
  • L'affilié déclare et garantit qu'il détient tous les droits nécessaires à la diffusion du contenu de son ou ses sites sur Internet. Si la présente déclaration s'avérait fausse, Clicdealer pourrait résilier sans préavis les présentes

4. Relation avec les Annonceurs-Obligations de l'Affilié

• L'Affilié s'engage à faire apparaître les publicités dans une partie visible sans scrolling de son site. En outre, l'Affilié s'engage à ne pas placer de publicités dans des pages où n'apparaîtraient que des messages publicitaires ou principalement des messages publicitaires.
• L'affilié ne pourra, sans accord préalable de de Clicdealer.com, faire apparaître ces messages publicitaires sur un support qui n'est pas prévus par Clicdealer.com, même en annexe au support principal (ainsi d'une newsletter pour un site par exemple).
• L'installation sur son site des scripts nécessaires à l'affichage des publicités est à la charge de l'Affillié et à ses frais. L'Affilié s'engage à ne pas modifier ni altérer les scripts mis à sa disposition par Clicdealer.com
• L'Affilié peut à tout moment retirer les scripts de ses pages. Il peut également adhérer à d'autres réseaux d'affiliation sans avertir au préalable Clicdealer.com
• Clicdealer.com ne saurait être tenu pour responsable des modifications apportées à une campagne en cours par l'Annonceur et celles ci restant de l'entières responsabilités de ce dernier sous réserve des conditions de "recouvrement" de l'article 6 des présentes

5. Fraude

• Toutes les actions énumérées ci-dessous seront considérées comme des actes frauduleux entraînant automatiquement et sans préavis l'exclusion de l'Affilié et de tous ses sites du réseau, la résiliation sans préavis et de plein droit de son contrat et cela sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée à Clicdealer.com. En outre, Clicdealer.com se réserve la possibilité d'intenter des actions civiles ou pénales contre l'Affilié et de demander le cas échéant le remboursement de tout ou une partie des sommes indûment versées à l'Affilié ainsi que la réparation de son préjudice, le cas échéant.
• La fraude pourra être constituée dans les cas suivant:
  • Tous les procédés ayant pour objet ou pour effet de générer artificiellement une augmentation de l'activité des sites approuvés.
  • Toute action de prospection effectuée en dehors même du site de l'Affilié par l'envoi de courriers électroniques non sollicités, par le dépôt de messages dans des forums, sur des sites de conversation en temps réel (chat) et tout autre procédé.
  • En outre si Clicdealer.com venait à décrouvir par le biais de ses outils de surveillance ou par tout autre moyen, une fraude non encore répertoriée, elle en tirerait elle-même les conséquences et pourrait décider librement de l'exclusion de l'Affilié aux conditions énumérées précédemment.

6. Conditions financières

• En contrepartie de sa participation aux Campagnes des Annonceurs. L'Affilié percevra une rémunération. Les modes de rémunération ainsi que les montants sont déterminés par Clicdealer.com
• Lorsque le cumul des commissions est supérieur ou égal à 30 Euros
• Clicdealer.com s'engage à régler ces factures en Euros dans un délai maximum de 60jours à compter de la réception de la demande de paiement.

7. Propriété Intellectuelle

• Le fait pour l'Affilié d'afficher sur son site les visuels et la marque d'un Annonceur ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments constitutifs de la marque ou sur les produits et services de l'Annonceur
• Dans le cadre des programmes de recrutement, de collecte de données et des campagnes au lead, Clicdealer.com reste seul proprétaire des informations recueillies sur les internautes via le site de l'Affilié. L'Affilié reconnaît expressément ne disposer d'aucun droit de quelque nature que ce soit sur les données
• Les documents et informations d'ordre commercial ou technique concernant la relation entre les Parties ne peuvent être communiqués à des tiers sans l'accord préalable et écrit de la Partie concernée.

8. Protection des données personneles

• Les données receuillies sur le sites des annonceurs lors d'un achat par exemple sont considérées et traitées comme des informations confidentielles et l'Affilié s'engage à ne pas les divulguer.
• L'Affilié, pourra en conformité avec les dispositions, lois et réglements en vigueur (en articulier la loi du 8 décmbre 1992 relative à la protection de la vie privée et des traitements de données à caractère personnel), pourra à tout moment consulter, modifier ou supprimer les informations personnelles le concernant détenus par Clicdealer.com sauf opposition expresse de l'Editeur indiquée dans le formulaire d'inscription, Clicdealer pourra transmettre à des tiers des informations détenues par l'Editeurs
• Les demandes de modification ou de suppression de ces informations pourront être effectuées directement dans l'accès membre du site Clicdealer.com ou par voie postal à : Ingeny, 33, rue stuyvenbergh 1020 Bruxelles, Belgique
• Dans ce cadre, l'Affilié s'engage à mentionner les informations communiquées par Clicdealer.com concernant sa politique de respect des données personnelles et disponibles dans l'accès de l'affilié à l'interface de gestion de son compte.

9. Responsabilité

• Dans le cadre de ces oblitations, les parties conviennent que Clicdealer.com est soumise à une obligation de moyens.
• Clicdealer.com ne pourra être tenue pour responsable des préjudices indirects subis par l'Editeur, tels que les préjudices commerciaux, pertes de commandes, troubles commerciaux quelconques, perte de bénéfices, de clientèele ou de chiffre d'affaires
• La rresponsabilité de Clicdealer.com ne saurait être engagée en cas de retard, défaillance ou interruption du services dus à des cas de force majeure, à des événements extérieurs à Clicdealer.com, du fait d'un tiers ou du faire de la maintenance de ses équipements
• Aucune des deux parties ne pourra être tenue pour responsable à du manquement d'une obligation contractuelle en raison d'un cas de force majeure.

10. Résiliation

• Chacune des parties peut à tout moment et de plein droit résilier le présent contrat pour quelque motif que ce soit, par courrier avec accusé de réception ou par courrier électronique en respectant un préavis de 48heures.
• La résiliation ne déroge pas aux régles de paiement de l'article 6 des présentes conditions générales.
• En cas de résiliation, l'Affilié est tenu de retirer sans délais les scripts informatiques de Clicdealer.com installés sur les pages de son ou ses sites

11. Stipulations diverses

• Le présent contrat est conclu "intuitu personae". L'Affilié ne pourra donc en aucun cas céder ou transmettre ses droits et obligations au profit d'un tiers, sauf autorisation écrite de Clicdealer.com
• L'affilié garantit qu'il exerce son activité en conformité avec les obligations fiscales et sociales qui s'imposent à lui pour respecter les présentes.
• En cas de modification des présentes conditions générales, Clicdealer préviendra l'Affilié par courrier électronique ou par le bias d'un message sur le compte de l'Affilié. Si l'Affilié n'était pas satisfait de ces modifications, il lui appartiendrait de résilier les présentes en ce conformant à l'articles 10 ci-dessus.
• Le présent contrat est soumis au droit belge. En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution et/ou la résiliation du présent contrat, les parties s'engagent à rechercher en priorité un réglement à l'amiable
• Dans le cas ou les parties n'arriveraient pas à se mettre d'accord, le différent sera porté devant le Tribunal de commerce de Bruxelles